Que dit la loi sur l'emploi des personnes handicapées en Corse ?

L’évolution de législation sur l’emploi des personnes handicapées en Corse

Pour compléter la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté des personnes handicapées de choisir un avenir professionnel, celle du 1er janvier 2020 est entrée en vigueur. Celle-ci a apporté de nouvelles mesures afin de favoriser les droits des personnes handicapées en matière d’emploi. En effet, les employeurs de 20 salariés et plus sont obligés d’employer des personnes en situation de handicap en respectant la proportion de 6 % de l’effectif total.

Pour faciliter l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des personnes handicapées, l’ARSEA en Corse veille au respect de la législation sur leur emploi. Nous tenons à assurer un niveau d’autonomie élevé et une vie moins dépendante possible aux personnes handicapées.

Les mesures imposées par la loi sur l’emploi des personnes handicapées en Corse

La loi sur l’emploi des personnes handicapées impose certaines mesures applicables sur tout le territoire français (et aussi en Corse) :

• Les employeurs ont l’obligation de déclarer le nombre de postes occupés par les travailleurs handicapés. À noter que cette déclaration s’applique aussi aux employeurs de moins de 20 salariés.
• Les employeurs qui ne respectent pas l’obligation d’emploi des personnes handicapées, doivent verser une contribution annuelle. Le versement s’effectue auprès de l’Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Le montant de cette contribution annuelle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l’employeur aurait dû engager.

L’ARSEA en Corse œuvre pour l’application de ces mesures imposées par la loi sur l’emploi des personnes handicapées. Nous visons à favoriser la participation des personnes en situation de handicap à la vie sociale.

Contactez l’ARSEA en Corse pour obtenir plus de renseignements sur ce que dit la loi sur l’emploi des personnes handicapées.